L’ACOSS précise qui doit verser la contribution pour le financement des syndicats
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 2 min.
Dans une lettre-circulaire élaborée sous forme d’un questions-réponses, l’ACOSS précise le champ d’application de la contribution de 0,016 % que doivent verser les entreprises depuis le 1er janvier 2015 au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés(1).L’ACOSS rappelle, tout d’abord, que sont redevables de cette nouvelle contribution les employeurs visés à l’article L. 2111-1 du code du travail, c’est-à-dire les employeurs de droit privé ainsi que les personnes publiques employant du personnel dans les conditions du droit privé sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. La référence à la notion de « personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé » vise le personnel employé par une personne publique soumis au droit privé, c’est-à-dire titulaire d’un contrat de travail au sens du code du travail, indique la circulaire. Par ailleurs, l’assujettissement à la contribution est indépendant de la présence syndicale dans l’entreprise ou de l’adhésion de cette dernière à une organisation professionnelle d’employeurs. La contribution…
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