Garantie de versement d’une pension de vieillesse : les précisions de la CNAV
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Publié le : Dernière Mise à jour : 27.07.2017Lecture : 3 min.
Comme le souhaitait le gouvernement, les caisses de retraite doivent désormais verser la pension de vieillesse dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande de départ à la retraite(1). Objectif : éviter que les retards importants de versement de pensions auxquels ont été confrontés cette année plusieurs milliers de nouveaux retraités des régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Languedoc-Roussillon ne se reproduisent. La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise aujourd’hui les modalités d’application de ce principe, entré en vigueur depuis le 1er septembre pour les pensions de vieillesse relevant du régime général débutant au 1er janvier 2016. Il s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2017 pour les pensions relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants (RSI).Concrètement, insiste la CNAV, la garantie de versement s’applique « aux retraites de droit direct sans distinction », à savoir « la retraite personnelle à titre normal, la retraite au titre de l’inaptitude, la retraite substituée à une pension d’invalidité, les retraites anticipées (carrière longue et assuré handicapé), la retraite pour pénibilité, la retraite progressive,…
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