En bref – Politique de la ville.

Conséquence de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville, le maire et le président de l’EPCI sont désormais tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Les conseils citoyens présents sur le territoire concerné doivent être consultés en amont sur le projet de rapport. Un décret précise aujourd’hui le contenu et les modalités d’élaboration du document.[Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015, J.O. du 5-09-15]