La durée de détention du titre de séjour requis pour bénéficier du RSA peut avoir été interrompue

Les étrangers de 25 ans ou plus non ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen(1) ou de Suisse doivent, pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), être titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour les autorisant à travailler. Cette période doit en principe être continue. Toutefois, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 juillet, elle peut être interrompue dans l’hypothèse où la période de détention du titre de séjour l’est du fait d’une décision de refus de titre de séjour jugée par la suite illégale.Dans cette affaire, un ressortissant marocain avait été reconduit dans son pays après avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral refusant le renouvellement de son titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français. La décision avait ensuite été annulée par la cour administrative d’appel de Nancy, au motif qu’il assurait effectivement l’entretien de son enfant de nationalité française. L’intéressé était alors rentré en France et avait obtenu une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Avant de se voir refuser, par le département du Bas-Rhin, le…