… et d’un avenant sur le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
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Publié le : Dernière Mise à jour : 13.09.2017Lecture : 1 min.
Un avenant n° 03-15 à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 modifie les règles applicables au maintien de salaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie. Signé le 15 juillet dernier, il sera applicable, dans les structures adhérentes au Snaecso, à compter du 1er janvier 2016 et, dans les autres structures entrant dans le champ d’application de la convention, à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.Le principal changement opéré par ce texte est la suppression de la prise en charge des jours de carence par l’employeur à partir du troisième arrêt de travail sur une période de 12 mois. Ne sont toutefois pas concernés :→ les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ainsi qu’en cas d’affection de longue durée ;→ les absences liées à la maladie d’une salariée dont la grossesse est médicalement constatée.Autre modification : pour bénéficier du maintien de salaire, les salariés devront désormais justifier d’une ancienneté d’au moins quatre mois consécutifs (à l’exception des salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) au lieu d’un mois de travail effectif. Sans changement,…
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