CC 51 : un additif à l’avenant sur la généralisation de la complémentaire santé est agréé

Un additif à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015, instituant un régime national de complémentaire santé obligatoire et collectif au bénéfice des salariés des structures adhérentes à la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC 51)(1), a été agréé par arrêté.Signé le 22 juin dernier par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC), cet additif crée un niveau de garanties supplémentaires, la « base 2 bis », dont le niveau de garanties se situe entre les bases 2 et 3 définies dans l’avenant n° 2015-01. Le régime de complémentaire santé contient ainsi un niveau de garanties minimales et, désormais, quatre autres niveaux de remboursement plus favorables auxquels les salariés peuvent choisir d’adhérer individuellement.Pour rappel, les structures adhérentes à la FEHAP ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à ces dispositions.[Arrêté du 31 juillet 2015, NOR : AFSA1519512A, J.O. du 18-08-15]Note(1) Voir ASH n° 2900 du 6-03-15, p. 11 et n° 2913 du 5-06-15, p. 41.