Acteurs du lien social et familial : signature d’un avenant sur la généralisation de la complémentaire santé…
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
Un avenant n° 02-15 à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 institue un régime national de complémentaire santé collective et obligatoire. Signé le 15 juillet dernier, ce texte sera applicable à compter du 1er janvier 2016 dans les structures adhérentes au Snaecso qui peuvent également en faire une application anticipée volontaire avant cette date. Il entrera en vigueur, pour les autres structures entrant dans le champ d’application de la convention collective, lors de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Pour mémoire, c’est la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui impose aux employeurs d’assurer, d’ici au 1er janvier 2016, une couverture collective minimale de frais de santé aux salariés n’en bénéficiant pas(1).Ajoutant un chapitre XIV à la convention collective, l’avenant prévoit la mise en place d’un socle minimal de protection qui ne remet pas en cause les régimes d’entreprise plus favorables. Ainsi, le régime de couverture complémentaire santé obligatoire bénéficie à l’ensemble des salariés justifiant de quatre mois consécutifs d’ancienneté dans la structure. Cependant, dans certains…
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