Retraite anticipée : un arrêté élargit la liste des pièces permettant de justifier du taux d’incapacité

Un arrêté fixe la liste des documents permettant d’établir le taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % que les personnes handicapées doivent justifier pour bénéficier de la retraite anticipée, dont l’accès a été facilité par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite(1).Pour mémoire, les personnes handicapées peuvent liquider une pension de vieillesse à taux plein dès l’âge de 55 ans sous réserve de justifier de la durée d’assurance requise pour leur génération, de la qualité de travailleur handicapé et d’un taux d’incapacité permanente de 50 % (contre 80 % auparavant). Ces dispositions ont été précisées par un décret du 30 décembre 2014 qui a notamment prévu qu’un arrêté fixe la liste des pièces justificatives et des documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit(2). La publication de ce texte se faisant attendre, la caisse nationale d’assurance vieillesse avait déjà précisé, dans une circulaire du 27 mai dernier, les justificatifs recevables, c’est-à-dire ceux qui sont listés par…