Les points clés de la loi réformant le droit d’asile

Le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile a été définitivement adopté le 15 juillet sur fond de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Présenté en conseil des ministres il y a un an, le texte – qui transpose en droit français plusieurs directives européennes(1) – a fait l’objet de nombreuses critiques de la part d’associations qui en craignaient les conséquences sur les procédures et sur le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. Expurgée de certains amendements polémiques, sa version finale a été un peu mieux accueillie (voir ce numéro, page16). Tour d’horizon des mesures clés de la nouvelle loi, qui seront mises en œuvre de façon progressive (voir encadré ci-dessous).De nouveaux critères de protectionDans son premier chapitre, le texte vise à clarifier les conditions dans lesquelles la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire peut être reconnu, en prenant directement appui, sur certains points, sur les dispositions de la directive « qualification ». Pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, par exemple, « les actes et les motifs de persécutions » qui entrent en ligne de compte sont ceux de la convention de Genève, repris…