Les conditions à remplir par une société commerciale pour avoir le statut d’entreprise de l’ESS sont précisées

Conformément à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire(1), un décret précise les conditions que doivent remplir les sociétés commerciales pour bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce statut leur permettra d’obtenir l’agrément « entreprise sociale d’utilité sociale », et ainsi de bénéficier d’aides et de financements spécifiques et d’accéder à l’épargne salariale solidaire.Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, les statuts des sociétés commerciales devront contenir les mentions suivantes :→ une définition de l’objet social de la société, qui doit répondre à l’une au moins des trois conditions fixées par la loi :– apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité,– contribuer à la lutte contre les exclusions,– œuvrer en faveur du développement durable ;→ la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l’information et la participation des associés, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;→ l’affectation…