La lutte contre la précarité énergétique consacrée par une loi
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Publié le : Dernière Mise à jour : 28.08.2017Lecture : 8 min.
Au menu de ce texte, notamment : la création d’un chèque énergie, la prolongation de la trêve hivernale de l’énergie et l’interdiction des rattrapages de factures électriques de plus de 14 mois. L’article sur le gaspillage alimentaire a en revanche été en grande partie censuré par le Conseil constitutionnel.
Après un parcours législatif houleux débuté en octobre dernier, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été définitivement adoptée par les parlementaires le 22 juillet dernier. Porté par Ségolène Royal, ce texte comprend 215 articles, dont cinq – notamment celui sur le gaspillage alimentaire (voir encadré ci-contre) – ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 13 août. Tour d’horizon des dispositions intéressant le secteur.Avant toute chose, la loi élève au rang législatif la lutte contre la précarité énergétique. Elle modifie à cet effet l’article 100-1 du code de l’énergie pour y indiquer expressément que la politique énergétique consiste désormais notamment à garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard…
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