La composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » est fixée

Dans le prolongement du décret qui a détaillé les modalités d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) applicables depuis le 1er juillet dernier(1), un arrêté précise la composition du dossier de demande d’agrément « ESUS ». Pour rappel, cet agrément – dont la refonte a été opérée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)(2) – permet d’identifier, parmi les entreprises de l’ESS, celles à forte utilité sociale répondant à des besoins sociaux spécifiques, et de flécher vers ces structures certains dispositifs de soutien et de financement, dont l’épargne solidaire.Le dossier de demande d’agrément « ESUS » est composé :→ d’une fiche de demande d’agrément conforme au modèle figurant en annexe de l’arrêté ;→ d’une copie des statuts en vigueur ;→ d’un extrait du registre du commerce et des sociétés, s’il y a lieu ;→ des trois derniers comptes annuels approuvés et du dernier rapport d’activité approuvé, lorsqu’ils existent ;→ des comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé(3) ;→ d’une attestation du dirigeant que les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent,…