Fonds de financement de la protection de l’enfance : fléchage des crédits dédiés aux mineurs isolés étrangers

Un récent décret modifie certaines dispositions relatives au Fonds national de financement de la protection de l’enfance.La principale modification concerne la première enveloppe du fonds qui comprend les crédits ayant pour objet de compenser les nouvelles charges résultant pour les départements de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance(1). Plus précisément, le décret divise cette enveloppe en deux sous-enveloppes. La première d’entre elles contient les crédits destinés à être versés sous forme de dotations à l’ensemble des départements. La seconde comporte les crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du financement de la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français ou, autrement dit, des mineurs isolés étrangers. Un dispositif de prise en charge qui repose, pour mémoire, sur un protocole d’accord signé le 31 mai 2013 entre le ministère de la Justice et l’Assemblée des départements de France (ADF) et une circulaire de la garde des Sceaux du même jour(2). Rappelons également que la création au sein du Fonds national de financement…