… et de l’accord sur la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale

L’accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, et son avenant n° 1 daté du même jour(1), viennent d’être agréés par arrêté. Ils n’entreront en vigueur qu’après avoir été étendus, plus précisément le premier jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.L’accord fixe le nombre de salariés pouvant être mis à disposition des fédérations syndicales pour les représenter à 56 postes en équivalent temps plein (ETP), répartis entre chaque organisation syndicale en fonction de leur pourcentage de représentativité. L’avenant distingue, quant à lui, le secteur sanitaire du secteur social et médico-social et prévoit 20 ETP pour la CFDT, 3 ETP pour la CFTC, 2 ETP pour la CFE-CGC, 18 ETP pour la CGT, 8 ETP pour FO et 5 ETP pour SUD.[Arrêté du 31 juillet 2015, NOR : AFSA1519512A, J.O. du 18-08-15]Notes(1) Voir ASH n° 2913 du 5-06-15, p. 12.