Coup de projecteur sur le troisième et dernier volet de la réforme territoriale

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – dite « loi NOTRe » – a été définitivement adoptée par le Parlement, le 16 juillet dernier, avant d’être validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel le 6 août. Ce texte, qui vise à clarifier « qui fait quoi », est le troisième volet de la grande réforme territoriale voulue par le président de la République, après la création des métropoles(1) et le découpage de la France en 13 régions(2). Amplement modifiée au cours de son examen parlementaire, elle fixe les compétences respectives des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes), confirmant la montée en puissance des régions et des intercommunalités sans toutefois aller jusqu’à la disparition des conseils départementaux (ex-conseils généraux), comme cela était envisagé initialement (voir aussi l’analyse de cette loi faite par le géographe Philippe Estèbe dans notre rubrique « Rencontre », ce numéro, page 30).Suppression de la clause de compétence généraleElle avait déjà été abrogée pour ces collectivités sous le mandat de Nicolas Sarkozy, mais rétablie au début de celui de François Hollande : la clause de…