Régime unique pour les SAAD : le secteur privé lucratif monte au créneau

« Nous, entreprises d’aide aux personnes âgées et handicapées, sommes “privés de grandir” par le projet de loi d’adaptation de la loi au vieillissement. » Telle est la formule choc du collectif des entrepreneurs de l’aide à domicile pour les personnes dépendantes, regroupant 3 225 entreprises d’aide à la personne. Soutenu par les deux fédérations du secteur (Fédération du service aux particuliers [FESP] et Fédération française des services à la personne et de proximité [Fédésap]), il s’est constitué pour dénoncer la version du projet de loi adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 16 juillet dernier. Il fustige en particulier le régime unique d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes fragiles(1), qui se traduirait par la suppression de l’agrément et le passage de l’ensemble des services au régime juridique de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux. Les services seraient incités à signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en contrepartie d’une tarification négociée.Alors que les fédérations d’aide à domicile regroupant les services associatifs (ADMR [Associations du…