Réforme judiciaire : un projet de loi a enfin été présenté en conseil des ministres

C’est l’aboutissement d’un vaste chantier lancé en 2012 par Christiane Taubira : celui de la réforme judiciaire dont les grandes lignes avaient été présentées en septembre 2014(1). Tributaire d’un calendrier parlementaire surchargé, la garde des Sceaux a enfin pu présenter en conseil des ministres le 31 juillet deux textes législatifs(2), dont un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle qui entérine notamment des mesures actuellement expérimentées (guichet d’accueil unique dans les tribunaux de grande instance…). L’objectif de ce texte, d’après son exposé des motifs : « améliorer la justice du quotidien et […] placer le citoyen au cœur du service public de la justice ». Il sera examiné par le Parlement à une date non encore fixée et selon la procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre).Déploiement de la conciliation…