Les recommandations de l’ANESM n’ont pas de valeur impérative, rappelle la DGCS

Dans une récente note, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) revient sur la portée de la décision du Conseil d’Etat du 23 décembre 2014 qui a annulé la recommandation conjointe de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) et de la Haute Autorité de santé sur l’autisme et les troubles envahissants du développement(1). Et précise, à cette occasion, la valeur des recommandations émises par l’ANESM.Des actes non normatifs…Le comité d’orientation stratégique de l’ANESM a, via deux motions de sa section « personnes handicapées », interrogé la DGCS quant à la portée de la décision du Conseil d’Etat sur le caractère opposable des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’agence. En retour, l’administration centrale lui indique que, « si les recommandations de l’ANESM sont désormais susceptibles de recours pour excès de pouvoir, elles restent néanmoins des actes non normatifs, dépourvus de valeur impérative ». Le Conseil d’Etat a reconnu aux recommandations de l’ANESM le caractère de décision faisant grief, explique-t-elle. Ou, autrement dit, « toute personne justifiant d’un intérêt à agir…