La loi ratifiant l’ordonnance sur l’accessibilité est promulguée

La loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier et publiée au Journal officiel du 6 août. Ce texte a pour principal objet de donner une valeur législative aux dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2014(1), dont les modalités de mise en œuvre ont d’ores et déjà été précisées par plusieurs décrets et arrêtés(2). Il procède également à plusieurs ajustements de la législation applicable en matière d’accessibilité.Délai de dépôt des Ad’APPour mémoire, l’ordonnance du 26 septembre 2014 vise à remédier à l’impossibilité de respecter l’échéance du 1er janvier 2015 – fixée par la loi « handicap » du 11 février 2005 – pour la mise en accessibilité du cadre bâti, des transports publics et de la voirie aux personnes handicapées. Sa mesure phare – la création des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) – permet aux ERP de bénéficier d’un nouvel échéancier pour se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité et ainsi éviter les sanctions…