En bref – Tarification sociale de l’eau

Un décret complète la liste des collectivités territoriales organisatrices des services d’eau et d’assainissement ainsi que des groupements auxquels elles ont transféré cette compétence pour participer à l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau (voir ASH n° 2851 du 14-03-14, page 50). Ce sont ainsi 32 nouveaux volontaires qui font leur apparition, portant leur nombre total à 50.Concrètement, rappelle la notice du texte, ceux-ci auront la « possibilité de mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services ». A l’issue de cette expérimentation – qui doit s’achever le 15 avril 2018 –, « les solutions mises en œuvre qui se seront révélées les plus pertinentes pourront, le cas échéant, être étendues à l’ensemble du territoire », souligne la notice.[Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015, J.O. du 5-08-15]