En bref – Loi « Macron »

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 5 août, une partie de la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », adoptée le 10 juillet dernier sans vote grâce à l’article 49-3 de la Constitution (voir ASH n° 2919 du 17-07-15, page 53). Parmi les articles que les sages ont censurés, en partie ou en totalité, figure notamment la disposition relative au plafonnement de l’indemnité prononcée par le conseil de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. S’il a validé le critère d’ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui qui est lié à la taille de l’entreprise, jugeant que le législateur « devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ». Les ASH reviendront plus en détail sur cette loi dans un prochain numéro.[Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015, J.O. du 7-08-15]