En bref – Collectivités territoriales

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été définitivement adoptée par le Parlement, le 16 juillet dernier, après un accord en commission mixte paritaire, puis validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel le 6 août. Après la création des métropoles et le découpage de la France en 13 régions (sans compter l’outre-mer), il constitue le troisième volet de la réforme territoriale engagée par le gouvernement, confirmant la montée en puissance des régions et des intercommunalités, mais sans aller jusqu’à la disparition des conseils départementaux (ex-conseils généraux), comme cela était envisagé initialement. Amplement modifiée au cours de son examen parlementaire, la loi NOTRe prévoit notamment de supprimer la clause de compétence générale des collectivités territoriales, en lui substituant « des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité ». Nous reviendrons sur ce texte dans un prochain numéro.[Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015, J.O. du 8-08-15]