Adaptation de la procédure pénale au droit de l’UE : plus des deux tiers de la loi jugés contraires à la Constitution

La loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (UE) a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier… Mais c’était sans compter la sévère intervention du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 13 août, a censuré 28 des 39 articles du texte – dont la plupart avaient été introduits par le gouvernement au cours des discussions à l’Assemblée nationale – au motif qu’ils n’ont « pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial » qui n’en comprenait que huit. Parmi les dispositions jugées contraires à la Constitution, signalons celles qui sont relatives à la création d’un dispositif de sur-amende destiné à financer l’aide aux victimes ou encore celles qui permettent la transmission d’informations entre les services du ministère de la Justice et les administrations concernant les infractions graves commises à l’encontre des mineurs. Dans un communiqué, la garde des Sceaux « prend acte de la sanction » de ces différentes mesures et indique vouloir s’assurer qu’elles « puissent de nouveau être soumises à l’examen du Parlement dans les meilleurs délais ».Les dispositions validéesLa loi comprend plusieurs articles applicables…