Regroupement familial : l’examen d’intégration ne doit pas être automatique, estime la CJUE

Le droit néerlandais, qui impose aux ressortissants de pays tiers souhaitant s’établir aux Pays-Bas un examen d’intégration civique, fait décidément parler de lui à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Après un premier arrêt sur l’application de cet examen aux résidents de longue durée en juin dernier(1), les juges de Luxembourg se sont prononcés, le 9 juillet, sur la légalité de cet examen dans le cadre d’une procédure de regroupement familial. A nouveau, la Cour a conclu qu’un tel examen n’est pas contraire au droit européen, à condition que les « circonstances particulières » de chaque personne soient prises en compte.La directive européenne 2003/86/CE du 22 septembre 2003 établit les conditions pour exercer le droit au regroupement familial et autorise, sans plus de détails, les Etats membres à imposer des mesures d’intégration. Ainsi, les Pays-Bas subordonnent la délivrance de l’autorisation d’entrée et de séjour sur le territoire à un examen de base d’intégration civique, qui se compose d’un test de langue parlée, d’un test de connaissance de la société néerlandaise ainsi que d’un test de compréhension à la lecture. Des exemptions sont toutefois prévues pour les demandeurs…