La procédure de validation des services de non-titulaires auprès de la CNRACL est modifiée

La procédure de demande de validation des services de non-titulaires dans le régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est modifiée depuis le 2 juillet. Elle concerne les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, titularisés au plus tard le 1er janvier 2013(1), et ayant accompli, préalablement à leur titularisation, des services en qualité d’agent public non titulaire dans une ou plusieurs des trois fonctions publiques.Désormais, l’employeur doit transmettre à la CNRACL la demande de validation des services accomplis en qualité d’agent non titulaire. La caisse transmet alors à l’employeur le dossier nécessaire à l’instruction de la demande et, le cas échéant, les pièces complémentaires requises par la caisse. L’employeur retourne à la caisse le dossier rempli et, s’il y a lieu, des pièces complémentaires dans des délais qui doivent encore être fixés par arrêté.Le fonctionnaire ayant demandé la validation de ses services accomplis en qualité d’agent contractuel est informé par la CNRACL, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, de l’absence de retour par l’employeur, dans les délais prévus, du dossier…