L’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé
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Publié le : Dernière Mise à jour : 17.08.2017Par : Sophie AndréLecture : 33 min.
Forfait logement au 1 janvier 2015
Crédit photo Sophie André
L’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé permet aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures aux plafonds d’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire d’obtenir une aide pour la souscription d’une complémentaire santé et de bénéficier de certains avantages. Le point sur ce dispositif assez méconnu dont les règles d’octroi ont été réformées au 1er juillet.
Créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé – dite « ACS » – concerne les personnes dont les revenus excèdent de peu le plafond d’octroi de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Objectif : lutter contre les effets de seuil liés à l’existence de plafonds de ressources et, par voie de conséquence, contre le renoncement aux soins pour des raisons financières.Attribuée par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), l’ACS permet d’acquérir, à un moindre coût, auprès d’une mutuelle, d’une compagnie d’assurances ou d’une institution de prévoyance, un contrat de couverture complémentaire santé. Elle ouvre également droit à…
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