Protection des victimes d’infractions pénales : généralisation d’un dispositif d’évaluation de leurs besoins

Conformément à la directive européenne 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité(1) – qui doit être transposée en droit interne avant le 16 novembre prochain –, une expérimentation a été menée dans sept tribunaux de grande instance (TGI)(2) en vue de mettre en œuvre une évaluation personnalisée des besoins des victimes d’infractions pénales, notamment en matière de protection. « Le retour est très positif », a souligné la garde des Sceaux lors des 29e Assises nationales des associations d’aide aux victimes du 19 juin dernier, engageant la généralisation du dispositif sans attendre la transposition de la directive. Pour ce faire, ont précisé ses services aux ASH, environ 900 000 € cette année et une dotation prévisionnelle de plus de 2,5 millions pour 2016 seront débloqués. Pour accompagner les évaluateurs dans leurs missions, la chancellerie a publié sur son site Internet(3) un modèle de questionnaire et un guide de l’évaluation.Plus précisément, l’évaluation, à laquelle la victime doit consentir(4), s’effectue en deux temps, à commencer par une évaluation générale de la victime pour…