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PJJ : des instructions pour la mise en œuvre des mesures civiles en relais d’une prise en charge pénale

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Dans une note, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) diffuse ses directives afin que les services et établissements des secteurs public et associatif habilité organisent au mieux la poursuite, dans le cadre d’une mesure civile, de l’action éducative qu’ils ont initiée dans le cadre pénal. En effet, explique-t-elle, « le temps moyen de prise en charge relativement court dans le cadre pénal comme la difficulté à rendre les relais systématiquement opérationnels dès la fin de la mesure amènent les services et établissements de la PJJ à poursuivre parfois leur action dans un autre cadre, toujours protecteur et éducatif ». Or l’objectif est, d’une part, d’« éviter qu’une rupture nouvelle et forte dans le parcours ne vienne compromettre les effets positifs produits par la prise en charge au pénal et, d’autre part, de consolider le relais avec les intervenants ultérieurs ».

Cadre légal

Le recours à des mesures civiles dans les établissements et les services de la PJJ doit être « envisagé de manière ciblée », le domaine pénal restant le « cadre principal de l’action de la DPJJ », indique la note. « Il répo

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