Dans la continuité des mesures annoncées en mars dernier lors du dernier comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté(1), les ministres du Logement et de la Ville et la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville ont, le 30 juin, adressé aux préfets une circulaire pour renforcer leur action d’accompagnement des communes en déficit de logements sociaux. En clair, celles qui ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) devront signer, d’ici à la fin 2015, un contrat de mixité sociale avec l’Etat. Et les préfets pourront utiliser des moyens coercitifs à l’encontre de celles qui seraient récalcitrantes.
« Il subsiste […] encore des communes confrontées à des difficultés pour résorber leur retard, parfois par méconnaissance du dispositif de l’article 55 de la loi SRU, des outils qui sont mis à leur disposition par la loi pour favoriser le développement de l’offre de logements sociaux, et de contraintes fortes pouvant limiter leur extension », explique les ministres. « Mais il existe aussi des communes qui n’ont pas souhaité mettre en œuvre une
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