Les enfants nés de GPA à l’étranger peuvent être inscrits à l’état civil français, décide la Cour de cassation

La gestation pour autrui (GPA) « ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français », a jugé la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 3 juillet, opérant un revirement de jurisprudence. En effet, rappelons que, jusqu’à présent, la Haute Juridiction avait toujours refusé de reconnaître la filiation de ces enfants en raison de l’interdiction de la GPA en France. Or, le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme a justement condamné l’Etat français en raison de ce refus systématique(1).La Cour de cassation était saisie de deux affaires similaires concernant l’inscription à l’état civil français d’enfants nés en Russie, les actes de naissance russes mentionnant comme père un Français et comme mère la ressortissante russe ayant accouché. Dans un arrêt du 15 avril 2014, la cour d’appel de Rennes a refusé la transcription de l’acte de naissance, conduisant le père à se pourvoir en cassation. A l’inverse, dans un arrêt du 16 décembre 2014, les magistrats d’Ille-et-Vilaine ont ordonné cette transcription en considérant que la convention de GPA conclue entre le père et la mère porteuse…