En bref – Campagne budgétaire 2013 des ESAT

Le Conseil d’Etat a refusé d’annuler l’arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour 2013 (voir ASH n° 2808 du 3-05-13, page 33). Pour mémoire, plusieurs organisations du secteur du handicap (APAJH, APF, Fegapei, Unapei…) ont contesté le maintien des tarifs plafonds au niveau de ceux de 2012. Mais la Haute Juridiction a considéré que ceux-ci ne devaient pas « nécessairement » être révisés annuellement en fonction de l’évolution des coûts du secteur. Les organisations ont en revanche obtenu – en partie – gain de cause concernant la circulaire de campagne budgétaire 2013 des ESAT (voir ASH n° 2809 du 10-05-13, page 26). Celle-ci est en effet partiellement annulée en ce qu’elle prévoyait la possibilité de conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens pour une durée de moins de deux ans.[Conseil d’Etat, 17 juin 2015, n° 369505, disp. sur www.legifrance.gouv.fr]