Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015(1), les enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi en Algérie et qui sont venus établir leur domicile en France peuvent, depuis le 1er janvier 2015, racheter des trimestres de cotisations vieillesse pour le calcul de leur pension de vieillesse au titre des périodes passées dans des camps militaires de transit et d’hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975(2). Ce, sous réserve de justifier d’avoir été âgés de 16 à 21 ans pendant ces périodes. Un décret précise aujourd’hui les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Ces personnes peuvent ainsi racheter jusqu’à quatre trimestres d’assurance vieillesse par an, sans que le total des trimestres acquis à ce titre et, le cas échéant, en application du dispositif de rachat de droit commun, excède 12 trimestres (trois ans). Est considérée comme égale à un trimestre toute période de 90 jours successifs passée dans un des camps concernés. Lorsque la période de 90 jours c
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