Les modalités d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » sont précisées

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a rénové l’agrément « entreprise solidaire », désormais dénommé agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)(1). Un décret en précise aujourd’hui les modalités d’obtention, applicables depuis le 1er juillet 2015. Pour mémoire, cet agrément permet d’identifier, parmi les entreprises de l’ESS, celles à forte utilité sociale répondant à des besoins sociaux spécifiques, et de flécher vers ces structures certains dispositifs de soutien et de financement, dont l’épargne solidaire.ConditionsPour obtenir l’agrément, deux conditions préalables sont communes à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique :→ l’entreprise doit faire partie de l’ESS (avoir un but social autre que le seul partage des bénéfices, une lucrativité encadrée et une gouvernance démocratique et participative) ;→ les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.Des critères supplémentaires, que précise le décret, existent pour les structures qui ne sont pas reconnues de plein droit pour leur utilité sociale (sociétés commerciales…) :→ l’entreprise doit avoir pour objectif principal…