Le tiers payant intégral pour les titulaires de l’ACS peut désormais être mis en œuvre

Avant même la généralisation du tiers payant intégral pour tous en 2017 prévue par le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé(1), le gouvernement a décidé d’en faire bénéficier dès le 1er juillet 2015 les titulaires de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS) afin de faciliter leur accès aux soins. Une mesure actée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015(2) et dont les modalités de mise en œuvre sont aujourd’hui précisées par un décret et un arrêté.Plus précisément, les titulaires de l’ACS ayant souscrit un contrat d’assurance maladie complémentaire dit « sélectionné », c’est-à-dire choisi parmi les 11 meilleures offres validées par le gouvernement au terme d’une procédure de mise en concurrence (voir ce numéro, page 6), peuvent dorénavant bénéficier, pour l’ensemble des actes et prestations dispensés par les professionnels de santé, du tiers payant intégral. Ils n’ont ainsi plus à avancer les frais de soins non seulement pour la part des dépenses de santé remboursée par les régimes obligatoires d’assurance maladie (caisse nationale d’assurance maladie, régime social des indépendants et Mutualité sociale agricole),…