Conseil supérieur de l’ESS « nouvelle formule » : sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés

Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), institué par voie réglementaire en 2006, a trouvé une assise législative grâce à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) et vu ses missions élargies(1). Un décret, applicable depuis le 27 juin, précise la composition et les modalités de fonctionnement de ce CSESS « nouvelle formule ». Il abroge ainsi l’article 5 du décret n° 2006-151 du 13 février 2006 ainsi que le décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 qui avaient institué cette instance. La principale mission de ce conseil, pour rappel, est d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics.Outre son président – le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire –, il comprend 71 membres (au lieu de 45 précédemment) répartis comme suit :→ neuf représentants issus de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil économique, social et environnemental et des associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national ;→ 25 représentants des différentes formes juridiques d’entreprises de l’ESS (associations, mutuelles, coopératives…) ;→ dix représentants des organisations…