Une ordonnance simplifie les déclarations sociales des employeurs

En application de la loi du 20 décembre 2014 visant à simplifier la vie des entreprises(1), une ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs vient d’être publiée. Pour mémoire, la loi portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a habilité le gouvernement à adopter des mesures favorisant le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales, en tenant compte des conventions collectives particulières. C’est ainsi que l’ordonnance procède à divers aménagements et harmonisations des dispositifs simplifiés, afin de faciliter la vie des entreprises, des particuliers employeurs et des associations, et « lever les freins à l’embauche ».Extension du CEA aux associations de moins de 20 salariésA partir du 1er juillet 2015, le titre emploi-service entreprise (TESE), qui permet de faciliter la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales dans les très petites entreprises et qui est actuellement réservé aux seules entreprises de moins de 10 salariés, sera élargi aux entreprises de moins de…