En bref – Logements de fonction « PJJ ».

Une note de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) fait le point sur les modalités d’attribution des logements de fonction dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de jeunesse, conformément à un décret du 9 mai 2012 qui a modifié le régime applicable. Elle abroge ainsi une circulaire du 22 décembre 2004. Y sont explicitées les conditions d’attribution d’un logement de fonction dans le cadre d’une concession par nécessité absolue de service, ou bien d’une convention d’occupation précaire avec astreinte ou sans considération de service (taille du logement, durée d’occupation, charges du logement à la charge du bénéficiaire…). La DPJJ rappelle que le bénéfice d’un logement de fonction est attaché à l’exercice d’une fonction déterminée dans un poste précis et non à l’appartenance à un grade, à un corps ou à une catégorie entière d’agents, les listes des fonctions y ouvrant droit ayant été fixées par des arrêtés ministériels. La note précise également les modalités d’instruction des demandes de logement de fonction.[Note du 27 avril 2015, NOR : JUSF1510701N, B.O.M.J. n° 2015-05 du 29-05-15]