En bref – AT-MP

Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a permis aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins de bénéficier, dans les mêmes conditions que les conjoints, d’une rente d’ayant droit accordée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) de l’assuré (voir ASH n° 2746 du 10-02-12, page 41). Quant à la LFSS pour 2013, elle a donné les moyens aux caisses d’assurance maladie de récupérer auprès de l’employeur, lorsqu’il a commis une faute inexcusable, les sommes correspondant à la majoration des indemnités journalières versées à l’assuré (voir ASH n° 2798 du 22-02-13, page 41). Un décret, applicable depuis le 14 juin, tire les conséquences de ces nouvelles règles en aménageant les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale.[Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015, J.O. du 13-06-15]