Une loi facilite l’intervention des forces de l’ordre en cas de violation de domicile
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
C’est par un vote unanime de l’Assemblée nationale que le Parlement a définitivement adopté, le 11 juin, une proposition de loi visant à préciser l’infraction de violation de domicile. Le texte entend clarifier le code pénal de manière à rendre plus effective la possibilité pour le propriétaire ou l’occupant légitime d’un logement « squatté » de recouvrer l’usage de ce dernier.C’est son article 226-4 qui était plus précisément dans le collimateur des parlementaires. Lequel, jusqu’à présent, punissait de un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « l’introduction ou le maintien à domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Problème de cette formulation, jugée peu claire par les parlementaires : selon une jurisprudence constante, si les voies de fait n’avaient été commises qu’au moment de l’introduction dans le domicile et pas après durant le maintien dans les lieux (ce qui est généralement le cas), le flagrant délit – qui permet l’intervention des forces de l’ordre sans qu’une décision de justice soit nécessaire – ne pouvait être constaté que dans un temps « très voisin » de l’introduction dans le domicile (48 heures dans la pratique). Au-delà,…
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