PJJ : la chancellerie détaille les modalités d’absence des mineurs placés et les effets de leur non-respect
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Publié le : Dernière Mise à jour : 16.09.2017Lecture : 4 min.
Dans une récente note d’instruction, le ministère de la Justice précise les modalités en fonction desquelles peuvent s’absenter les mineurs placés dans un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Des modalités qui doivent être stipulées dans le règlement de fonctionnement de la structure(1). Elle détaille aussi la procédure à suivre en cas de non-respect de ses modalités selon le cadre juridique du placement judiciaire. Ces consignes s’appliquent immédiatement, une attention particulière devant être apportée à leur appropriation dans les unités éducatives d’hébergement diversifié.Autorité compétente pour autoriser une absenceLorsque le mineur est placé dans un établissement de la PJJ, ses représentants légaux restent titulaires de l’autorité parentale. C’est pourquoi leur accord doit toujours être recueilli pour les actes non usuels, indique la chancellerie, ces actes se définissant comme « toute décision inhabituelle engageant l’avenir du mineur » (séjour à l’étranger, pratique d’un sport dangereux, intervention médicale…). A l’inverse, précise-t-elle, le tiers à qui le mineur est confié peut entreprendre tout…
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