Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : qui effectue la déclaration en cas d’établissements multiples ?

Un décret précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) annuelle.Pour mémoire, la DOETH s’impose aux employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés(1) sous peine de devoir s’acquitter d’une contribution auprès de l’Agefiph (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées). Ainsi, la déclaration doit être transmise à l’Agefiph au plus tard le 1er mars de l’année suivante, soit par pli recommandé avec accusé de réception, soit par voie électronique sur www.teledoeth.travail.gouv.fr(2). Rappelons encore que, dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement et non globalement pour l’entreprise entière.Le décret indique que la DOETH doit être établie « par établissement assujetti » à l’obligation d’emploi, c’est-à-dire pour chaque établissement assujetti « dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel »[Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015, J.O. du 13-06-15]Notes(1) Tout employeur de droit privé occupant au moins 20 salariés…