… et sur les demandes de prorogation d’un SDA-Ad’Ap pour les services de transport

Un arrêté fixe le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap) en cas de difficulté technique ou financière ou de force majeure. Il précise également les seuils conditionnant l’acceptation par le préfet des demandes de prorogation.Pour mémoire, les services de transport public de voyageurs non accessibles aux personnes handicapées au 12 février 2015 doivent en principe déposer un projet de SDA-Ad’Ap au plus tard le 27 septembre 2015, en application d’une ordonnance du 26 septembre 2014 et de ses décrets d’application(1). Un délai qui peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans en cas de difficulté. De même, si en principe la durée d’exécution d’un SDA-Ad’Ap varie entre trois ans et neuf ans en fonction du type de transport (urbain, non urbain, ferroviaire), plusieurs cas de dérogation sont prévus.[Arrêté du 27 mai 2015, NOR : DEVK1414411A, J.O. du 6-06-15]Notes(1) Voir ASH n° 2877 du 3-10-14, p. 44 et n° 2883 du 14-11-14, p. 34.