Accessibilité : précisions sur l’instruction des demandes d’Ad’Ap pour les ERP…

Sept ministres ont récemment présenté, dans une circulaire commune, les actions attendues de la part des services de l’Etat pour accompagner le déploiement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap).Pour mémoire, les établissements recevant du public (ERP) non accessibles aux personnes handicapées doivent déposer un projet d’Ad’Ap au plus tard le 27 septembre 2015, en application d’une ordonnance du 26 septembre 2014 et de ses décrets d’application(1). Un arrêté a, quant à lui, fixé le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un Ad’Ap en cas de difficulté technique ou financière ou en cas de force majeure et précisé les seuils conditionnant l’acceptation par le préfet des demandes de prorogation(2).Revenant en particulier sur l’instruction des Ad’Ap, la circulaire appelle les préfets de département à assurer une fluidité dans le traitement des dossiers et à hiérarchiser les demandes en fonction des enjeux. Les demandes de prorogation du délai de dépôt d’un Ad’AP pour difficulté technique ou financière doivent être impérativement présentées selon un modèle joint en annexe de la circulaire. L’approbation de ces demandes nécessite une décision…