Services tutélaires : les orientations de la campagne budgétaire 2015 sont connues

La campagne budgétaire 2015 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) est lancée. Dans une récente instruction adressée aux préfets de région, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en fixe les orientations et rappelle les modalités de financement de ces services. Les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs (mandataires individuels compris) s’élèvent à 239,4 millions d’euros, soit une hausse de 3,4 % par rapport aux dépenses exécutées en 2014 en lien notamment avec la croissance des mesures de protection, souligne l’administration centrale. Toutefois, cette année encore, le contexte budgétaire est particulièrement contraint, avec l’absence de progression des dépenses de fonctionnement, hors personnel.Un financement par dotation globaleLa DGCS rappelle que les SMJPM et les SDPF sont financés sous forme de dotation globale de financement (DGF) modulée à partir de 12 indicateurs détaillés en annexe 3 de l’instruction (poids moyen de la mesure, nombre de points par équivalent temps plein, coût de l’intervention des délégués…). L’utilisation des indicateurs dans la procédure…