Demande d’asile en rétention : quel préfet compétent pour statuer sur l’admission provisoire au séjour ?

Lorsqu’un étranger se trouvant sur le territoire français demande à bénéficier de l’asile, le préfet compétent pour se prononcer sur son admission provisoire au séjour au titre de l’asile est, en principe, le préfet de département (et à Paris, le préfet de police). « Dans un souci de bonne administration »(1), un décret prévoit une dérogation à cette règle de droit commun pour l’étranger qui demande l’asile durant son placement dans un lieu de rétention. Dans cette hypothèse, indique ainsi le texte, le préfet compétent est celui qui a ordonné le placement initial en rétention administrative de l’intéressé(2).A noter : le décret complète également les dispositions propres à certaines collectivités d’outre-mer, introduisant une « grille de lecture » pour bien comprendre qui, d’après les règles de droit commun, est le préfet compétent selon les territoires concernés pour statuer sur les demandes d’admission au séjour des étrangers qui demandent à bénéficier de l’asile.[Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015, J.O. du 5-06-15]Notes(1) Selon les mots du ministre de l’Intérieur dans sa présentation du projet de texte au conseil des ministres du 3 juin.(2) Sur la procédure d’asile en rétention,…