Le HCLPD demande à l’Etat de payer les astreintes auxquelles il est condamné au titre du DALO

Dans un communiqué diffusé le 4 juin, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) fait part de « ses plus vives inquiétudes sur les conséquences du non-paiement par l’Etat de l’intégralité de ses condamnations au titre du droit au logement opposable [DALO], permettant le financement de l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés d’accès et de maintien dans le logement ».En cas de condamnation pour non-respect de son obligation de relogement de personnes reconnues prioritaires au titre du DALO, l’Etat doit en effet verser des amendes qui viennent alimenter le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (26,9 millions d’euros en 2012 et 25,8 millions en 2013). « Créé en 2011, ce fonds permet le financement d’actions d’accompagnement personnalisé et de gestion locative adaptée favorisant l’accès et le maintien dans un logement de personnes reconnues prioritaires DALO », rappelle le HCLPD. Or ces actions, qui étaient auparavant financées dans le cadre du budget de l’Etat, sont aujourd’hui entièrement prises en charge par ce fonds. De fait, cette « évolution entraîne de graves dysfonctionnements », pointe encore le Haut Comité, qui dit…