Recevoir la newsletter

ESAT : les tarifs plafonds sont reconduits en 2015

Article réservé aux abonnés

En attendant la parution – prochaine – de la circulaire de campagne budgétaire, un arrêté fixe le montant des tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour 2015 au même niveau que ceux de 2014.Ils s’établissent ainsi à :→ 12 949 € par place autorisée (tarif de référence) ;→ 16 186 € pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;→ 15 538 € pour les ESAT qui accueillent des personnes autistes dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;→ et 13 596 € pour les ESAT qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, ainsi que pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues.Comme les années précédentes, les tarifs plafonds peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur