Don de jours de repos pour enfant malade : un décret apporte des précisions

En application de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant « gravement malade » qui concerne aussi bien les salariés du secteur privé que les agents de la fonction publique(1), un décret précise le régime applicable en matière de don de jours de repos aux agents publics civils des trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière et Etat).ConditionsDepuis le 30 mai, un agent public peut décider de renoncer, de façon anonyme et sans contrepartie, à un ou plusieurs jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au profit d’un collègue relevant du même employeur. Pour ce faire, l’agent bénéficiaire doit assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une « particulière gravité ». L’agent donnateur doit signifier par écrit son don et le nombre de jours de repos afférents à son service gestionnaire, à l’autorité territoriale ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Le don est définitif après accord du chef de service. De son côté, l’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos doit aussi formuler sa demande…