BASS : extension d’accords sur les instances paritaires

Sont rendues obligatoires, depuis le 20 mai, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS), les dispositions relatives au fonctionnement de deux instances paritaires de la branche. Un arrêté du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a en effet étendu l’accord professionnel du 11 mars 1996 créant la commission paritaire de branche, ainsi que son avenant n° 1 du 6 mai 2014(1). L’accord du 19 avril 2010, qui réaffirme les missions et les enjeux de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, et son avenant n° 1 du 17 mars 2011 ont également été étendus(2).[Arrêté du 5 mai 2015, NOR : ETST1511565A, J.O. du 20-05-15]Notes(1) Voir ASH n° 2868 du 11-07-14, p. 7.(2) Voir ASH n° 2682 du 12-11-10, p. 16.