Aide à domicile : agrément de l’avenant sur la formation professionnelle et la négociation collective

Signé le 15 décembre 2014(1), l’avenant n° 20 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) a été agréé par le ministère des Affaires sociales. Il s’appliquera au 1er janvier 2015, sous réserve de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.Le texte tient notamment compte de la création du compte personnel de formation qui, depuis le 1er janvier 2015, remplace le droit individuel à la formation(2), et modifie les taux de contribution légale et conventionnelle dont les employeurs doivent s’acquitter auprès d’Uniformation au titre de la formation continue de leurs salariés. La contribution légale s’élèvera ainsi à :→ 0,55 % de la masse salariale déterminée pour l’année en cours lorsque la structure compte moins de dix salariés ;→ 1 % lorsqu’elle a dix salariés et plus.Les partenaires sociaux de la branche ont en outre décidé de reconduire une contribution conventionnelle supplémentaire égale à :→ 1,49 % de la masse salariale pour les structures de moins de dix salariés ;→ 1,04 % pour celles de dix salariés et plus.Par ailleurs, cet avenant modifie certaines dispositions relatives à la négociation collective.…